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Etablir le certificat PEB pour les ventes ou locations des habitations individuelles .
ORDONNANCE DE LA REGION BRUXELLOISE : - Obligation du propriétaire - À partir du 1er mai 2011 pour les ventes - À partir du 1er novembre 2011 pour les locations. Le certificat PEB reprend, comme pour un réfrigérateur, la classe énergétique du logement sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore). Avec le certificat PEB, les acheteurs et locataires potentiels auront à disposition un document (le certificat PEB) leur permettant de comparer le niveau de performance énergétique de différents logements disponibles sur le marché de la vente ou de la location. Le certificat PEB est un document officiel qui indique la performance énergétique d'un logement, laquelle est la consommation théorique annuelle calculée par mètre carré de superficie brute de l'habitation (en kWh d’énergie primaire par m² et par an). Quelques documents utiles qui nous permettrons de valoriser votre bien : Déclaration PEB antérieure, cahier des charges, demande de primes et lettre d’octroi, factures originales d’entrepreneurs, factures originales d’achats de matériaux de construction, plans , rapports de chantier ou dossier d’intervention ultérieur, chronologie de photos, attestation de réception chauffage et de contrôle périodique, factures originales du système de chauffage, documentation technique
Recherche de la valeur vénale et/ou locative de biens immobiliers. La valeur vénale peut se résumer à ceci; il s’agit de la somme d’argent maximum qu’on peut raisonnablement espérer obtenir d’un immeuble dans un marché de libre concurrence à une date donnée. Bien entendu, cette valeur est influencée par des données économiques, sociales, l’emplacement du bien, ses caractéristiques propres, sa vétusté, son entretien.
Etats des lieux locatif d'entrée et de sortie avec estimation des dégâts. Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l’état des lieux est devenu obligatoire. Ainsi, le nouvel article 1730 du Code civil est désormais libellé comme suit : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.
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Certificat d 'énergie PEB (Performance Energétique des Bâtiments):
Evaluation de bien :
Chambre supplémentaire + 25 € TVAC
Etats des lieux d'entrée et de sortie :
Pour éviter des soucis, faites établir un état des lieux locatifs à l'entrée et à la sortie, il est contradictoire, signé par les deux parties.
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CANDAN MARCHE DU MOND
Candan sc
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